Reload PC Gaming S.à r.l.-S
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Reload PC Gaming S.à r.l.-S
Société à responsabilité limitée simplifiée
Siège social : 12, rue du Château d’Eau, L-3364 Leudelange, Luxembourg
RCS Luxembourg : B302844
Gérant : Monsieur Emmanuel Campion
(ci-après « le Vendeur »)
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes de produits effectuées par le Vendeur auprès de clients particuliers ou professionnels via des plateformes de vente en ligne, notamment Facebook Market Place.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions propres à une plateforme de vente, ces dernières prévaudront pour les aspects relevant de la transaction réalisée sur ladite plateforme.
Les présentes CGV s’appliquent également aux ventes réalisées via le site internet officiel du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
Article 3 – Produits
Les produits vendus sont exclusivement des ordinateurs reconditionnés.
Chaque ordinateur :
- a été assemblé, testé et configuré par le Vendeur,
- est vendu en état de fonctionnement,
- peut présenter des traces d’usage mineures compatibles avec le reconditionnement.
Les performances peuvent varier selon :
- les logiciels utilisés,
- les réglages,
- les mises à jour système,
- l’usage réel du client.
- Les ordinateurs vendus par Reload PC Gaming S.à r.l.-S sont des produits reconditionnés.
- À ce titre, ils peuvent être composés de composants neufs et/ou de composants d’occasion reconditionnés, tous ayant fait l’objet de tests, contrôles et vérifications afin de garantir leur bon fonctionnement.
- Les composants d’occasion peuvent présenter de légères traces d’usage n’affectant en rien les performances ni la fiabilité du produit.
- Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les logiciels éventuellement préinstallés (notamment systèmes d’exploitation ou utilitaires) sont fournis en l’état au moment de la livraison.
Toute modification, mise à jour, suppression ou installation ultérieure de logiciels effectuée par le client relève de sa seule responsabilité et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA luxembourgeoise applicable.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- validation du paiement,
- confirmation de commande envoyée par voie électronique.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité exceptionnelle.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont effectués via des solutions de paiement sécurisées proposées par le site du Vendeur ou par les plateformes partenaires, notamment WooPayments, Stripe ou PayPal.
La commande n’est traitée qu’après réception effective du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’anomalie dans le paiement, d’informations incohérentes ou de demande manifestement abusive.
Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander tout justificatif complémentaire nécessaire à la validation de la commande.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur. Sauf indication contraire, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
Les expéditions sont effectuées via un transporteur professionnel avec numéro de suivi et remise contre signature. Les livraisons sont effectuées exclusivement dans les pays proposés au moment de la commande sur le site du Vendeur.
Une assurance transport adaptée à la valeur du produit est souscrite par le Vendeur.
En cas de refus de signature ou d’absence lors de la livraison, les frais de nouvelle présentation ou de réexpédition pourront être facturés au client.
En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le client entraînant un retard ou une impossibilité de livraison, les frais supplémentaires éventuels pourront être facturés au client.
En B2C UE, le risque est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et de notifier toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) dans un délai de 48 heures suivant la réception.
En cas de non-conformité du produit à la commande, le client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’une solution appropriée puisse être proposée conformément à la garantie légale de conformité.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour renvoyer le produit.
Conditions importantes :
- Les frais de retour sont intégralement à la charge de l’acheteur.
- Le produit doit être retourné complet, en bon état de fonctionnement, avec l’ensemble de ses accessoires.
- Le produit ne doit pas être altéré
- Les composants internes ne doivent pas être changés
- Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives autres que celles nécessaires pour vérifier la nature et le bon fonctionnement du produit.
- En cas de substitution, retrait ou modification de composants internes constatés lors du retour, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement ou d’appliquer une décote correspondant à la remise en état du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique à l’adresse contact@reloadpcgaming.com
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 – Garantie
Garantie commerciale
Les produits bénéficient d’une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts matériels affectant le bon fonctionnement du produit, sous réserve des exclusions prévues ci-dessous.
Indépendamment de la garantie commerciale prévue ci-dessus, le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions applicables du droit luxembourgeois, transposant la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Biens reconditionnés et composants d’occasion
Les ordinateurs commercialisés par Reload PC Gaming S.à r.l.-S sont des produits reconditionnés composés de composants neufs et/ou de composants d’occasion.
Conformément au droit luxembourgeois applicable aux biens d’occasion, et conformément à l’article applicable du Code de la consommation, la durée de la garantie légale de conformité applicable aux composants d’occasion est limitée à douze (12) mois à compter de la date de livraison.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément être informé du caractère reconditionné du produit et accepte la limitation de la durée de la garantie légale de conformité à douze (12) mois pour les composants d’occasion.
Les composants neufs demeurent soumis à la garantie légale de conformité de vingt-quatre (24) mois.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale,
- les dommages liés à une mauvaise utilisation,
- toute modification matérielle ou logicielle,
- l’overclocking,
- les dommages dus à une surtension électrique ou à un choc,
- toute modification des paramètres BIOS, firmware ou réglages matériels effectuée par le client,
Toute modification des paramètres BIOS ou firmware susceptible d’altérer le fonctionnement normal du matériel entraîne l’exclusion de la garantie pour les dommages en résultant.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une intervention technique, modification matérielle ou logicielle, ou d’un démontage de composants effectué par le client ou par un tiers non autorisé par le Vendeur.
L’ouverture du boîtier à des fins de contrôle visuel lors du déballage ou de retrait des protections de transport n’entraîne aucune perte de garantie.
Toute intervention technique non autorisée ayant causé ou contribué à un dysfonctionnement pourra entraîner une exclusion de la garantie pour les éléments concernés.
Article 10 – Service après-vente (SAV)
En cas de dysfonctionnement pendant la période de garantie, le client doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
contact@reloadpcgaming.com
Toute demande devra préciser :
- le numéro de commande,
- la description détaillée du problème rencontré,
- le cas échéant, des photographies ou vidéos illustratives.
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable du Vendeur.
Après diagnostic, le Vendeur pourra :
- procéder à la réparation,
- remplacer le composant défectueux,
- ou proposer une solution équivalente.
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur uniquement lorsque le défaut est couvert par la garantie.
Article 11 – Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Article 12 – Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer le produit concerné.
Article 13 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant total de la commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des pertes d’exploitation,
- des pertes de données,
- des dommages indirects ou immatériels,
- des incompatibilités logicielles liées à l’environnement du client.
Il appartient au client d’assurer la sauvegarde régulière de ses données.
Article 14 – Spécificité des composants d’occasion
Les produits vendus étant reconditionnés, certains composants peuvent être d’occasion.
Ces composants ont été testés et validés avant mise en vente. Les performances attendues d’un composant d’occasion s’apprécient au regard de son état et de son usage antérieur.
La qualification d’un composant comme neuf ou d’occasion est celle indiquée dans la fiche descriptive du produit ou sur la facture.
Des traces d’usage esthétiques mineures peuvent être présentes sans incidence sur le fonctionnement.
Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité future de pièces strictement identiques en cas de remplacement.
Article 15 – Procédure de retour
Tout retour doit être expédié :
Reload PC Gaming S.à r.l.-S
12, rue du Château d’Eau
L-3364 Leudelange
Luxembourg
Le produit doit être retourné :
- complet,
- correctement protégé,
- dans un emballage adapté.
Le client demeure responsable du produit jusqu’à sa réception par le Vendeur.
Article 16 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit luxembourgeois.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, grève, perturbation des transports, défaillance des fournisseurs, pénurie de composants, cyberattaque ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.
Article 17 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation commerciale.
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés, conformément au RGPD.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans le traitement de la commande, notamment aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux hébergeurs du site et, le cas échéant, aux prestataires de service après-vente, exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et sont tenus de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du Grand-Duché de Luxembourg.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le Vendeur n’est ni disposé ni obligé à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant une entité de médiation de la consommation.